Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui atteste de la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme de la commune. Cela permet également d’assurer le respect des normes d’accessibilité et des normes de sécurité et également de la consommation énergétique. Aujourd’hui, Evolution Travaux vous en dit un peu plus !
Quand demander un permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire, comme son nom l’indique, lors d’une construction. Cependant, cela n’inclut pas toutes les constructions. En effet, il est obligatoire lorsque votre projet modifie l’aspect extérieur de votre habitation et qu’il dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol.
Cela peut, par exemple, concerner :
- La construction sur un terrain d’une maison.
- Des travaux concernant l’agrandissement, la surélévation, l’extension ou l’aménagement des combles. Il est nécessaire lorsqu’il y a création de surface de planche ou d’emprise au sol égale ou supérieure à 40m2. Cependant, si vous êtes situé dans la zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme), il est nécessaire dès 20m2.
- La création d’une piscine, uniquement lorsque la superficie du bassin est égale ou supérieure à 100m2.
- Enfin, le permis de construire est nécessaire lors de l’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec une superficie égale ou supérieure à 20m2.
En cas de construction ou de travaux avec une surface supérieure à 150m2, il est obligatoire de faire appel à un architecte.
Faire une demande de permis de construire
Il est tout d’abord essentiel de consulter le PLU de votre commune afin de connaître les règles d’urbanisme de celle-ci. De plus, vous pourrez également avoir la surprise de découvrir que votre terrain se trouve dans un secteur protégé…
L’étape suivante sera de remplir un formulaire Cerfa correspondant à votre projet. Vous pourrez ainsi constituer le dossier de demande de permis de construire. Dans ce dossier, vous retrouverez 8 pièces obligatoires :
- « Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord ;
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord ;
- Un plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain ». (Source : Ministère de l’intérieur).
4 exemplaires du dossier doivent être faits et déposé à la mairie. Ils peuvent également être envoyés par recommandé avec un accusé de réception.
Le délai de validation
Une fois le dossier envoyé et reçu par la mairie, celle-ci peut vous demander, durant le mois suivant, les pièces manquantes en cas de dossier incomplet.
Par la suite, le délai d’instruction est, le plus souvent, d’environ 2 mois pour une maison et de 3 mois pour les autres projets.
Une fois validée, vous disposez de 3 ans pour commencer les travaux. S’ils ne sont pas commencés durant cette période, vous devrez redemander un permis de construire. Vous pourrez néanmoins demander une prolongation de 1 an, 2 fois !
Si le projet n’est pas accepté, vous pourrez demander à la mairie de revoir sa décision dans les 2 mois suivants le verdict.
Vous en savez désormais un peu plus sur le permis de construire. Une question supplémentaire ? N’hésitez pas à nous contacter !
Si vous avez un projet et que vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez fixer un rendez-vous de 20 minutes gratuit et en visio. Vous serez ainsi en relation avec un courtier expérimenté qui vous accompagnera dans vos travaux.
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